Projet de Renforcement de capacités institutionnelles pour la mise en œuvre de la NDC en Tunisie (NDC-IKI)

Partons du cadre institutionnel principal du projet qui est la mise en oeuvre de la Contribution Déterminée au Niveau National (NDC) en tant qu’une obligation qui incombe à toutes les Parties telle que mentionnée dans l’article 3 de l’Accord de Paris. Selon l’article, chaque pays s’engage à communiquer ses efforts nationaux en termes ambitieux tout en intégrant à la fois sa politique d’atténuation (article 4), les efforts prévus pour l’adaptation (article 7), les ressources de financement (article 9), le renforcement des Capacités (article 11) et la transparence (article 13).

L’élaboration ainsi que la communication des NDCs des pays serviront à l’élaboration du Bilan Mondial tel que prévu dans l’article 14 de l’Accord. Ce bilan sera une manifestation de la réalisation mondiale des objectifs de l’Accord de Paris.

Rappelons que la Tunisie a affirmé son engagement lors de la ratification de l’Accord de Paris à mettre en oeuvre sa Contribution Nationale Déterminée (NDC) et à réduire son intensité carbone de -41% en 2030, par rapport à l’année de référence 2010.

Cette réduction de l’intensité carbone est prévue de 13% grâce aux efforts nationaux et la part complémentaire de 28% par des aides financières internationales.

En outre, le pays a déposé son deuxième rapport biennal (Biennial Update Report BUR en anglais) en 2016. Ce rapport contient des mises à jour des inventaires nationaux des gaz à effet de serre (GES), y compris un rapport d’inventaire national et des informations sur les mesures d’atténuation, les besoins et le soutien reçus. Ces rapports fournissent des mises à jour sur les actions entreprises par une Partie pour mettre en oeuvre la Convention.

D’un autre côté, la Tunisie continue à valider sa stratégie nationale de changement climatique dans le cadre des dispositions de l’article 4.19 de l’Accord de Paris qui énonce que les parties devront formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre.

Rappelons aussi que la Tunisie a publié sa troisième Communication Nationale au titre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changement Climatiques en Juin 2019.

Dans ce cadre institutionnel et dans le but d’accompagner les institutions nationales dans la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris, le projet « Renforcement des capacités institutionnelles pour la mise en oeuvre de la NDC en Tunisie », vise à effectuer les activités suivantes :

-Elaborer une stratégie nationale de développement bas carbone à long-terme :

Le processus de cette stratégie servira à encadrer la mise en oeuvre de l’Accord de Paris en général et spécifiquement aux trajectoires de la mise en oeuvre et du suivi des NDC.

La Tunisie s’est engagée sur la base de la ratification de l’Accord de Paris à soumettre à la CCNUCC sa stratégie nationale de développement bas-carbone à long terme (horizon de 2050). Pour cet engagement, la Tunisie a préparé l’orientation des étapes préparatifs de la stratégie. Cette orientation sera le support du travail sur le processus opérationnel ainsi que les modalités pratiques pour l’élaboration de cette stratégie en termes d’appropriation nationale.

– Mettre en oeuvre et réviser la NDC en tenant compte de la progression en termes d’ambitions nationales « NDC UPDATE ».

La mise en oeuvre des Contributions Déterminées au niveau National (NDCs) et leur révision dans le but de communiquer des contributions nationales et préparer le bilan mondial. Cette mise à jour qui doit intégrer une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra au niveau d’ambition le plus élevé possible selon l’article 4 de l’Accord de Paris. Il sera important d’appuyer le comité d’actualisation de la NDC à ces termes.

– Mettre en place une unité de gestion par objectif (UGPO) sur le changement climatique.

Afin de répondre aux objectifs de la NDC et aux nouvelles exigences de l’Accord de Paris, le gouvernement tunisien a créé par le décret N° 2018-263 du 12 mars 2018 une Unité de Gestion Par Objectifs (UGPO) pour assurer le suivi et la coordination des activités relatives à la mise en oeuvre de l’Accord de Paris.

Le projet NDC traduira par l’une de ses activités principales l’appui de la mise en oeuvre de cette Unité afin de la rendre opérationnelle et dans le but de l’élaboration d’un portefeuille de projets prioritaires dans le domaine de l’atténuation, d’un plan national d’adaptation et d’un plan d’investissement pour la mise en oeuvre de la NDC tunisienne ainsi qu’à la mise en place d’un mécanisme de suivi et de renforcement des capacités des acteurs intervenants dans le domaine du changement climatique en Tunisie.

-Intégrer des acteurs locaux dans l’engagement national sur le changement climatique.

L’assistance des secteurs pour l’intégration des aspects des changements climatiques en termes d’adaptation et d’atténuation est indispensable pour la mise en oeuvre et le suivi de la NDC. Un renforcement des capacités des acteurs au niveau local est prévu dans ce projet. Ceci sera à travers l’intégration du volet des changements climatiques au niveau des villes par le développement d’un Plan d’Action Climat sur la base du choix d’une commune pilote.

Il est même prévu une sorte d’activités de Réseautage entre les villes tunisiennes et étrangères.

Depuis le protocole de Kyoto de 1997, le système de transparence est prévu dans l’article « 2.b. ». En termes de cet article, les pays annexés (figurant dans l’annexe 1 et qui constituent la catégorie des pays développés), sont tenus d’échanger des informations sur les politiques et les mesures de limitation et de réduction des émissions des gaz à effets de serre.

L’accord de Paris en 2015 est venu encadrer davantage ce système et le rendre imposable à tous les pays (pays développés ainsi que les pays en développement) tout en tenant en considération des situations différentes des pays et de leur responsabilité différenciée.

L’article 13 de l’Accord, considère que la transparence est d’une importance cruciale pour son bon fonctionnement. Par conséquent, il est créé « un système de transparence renforcé des mesures et de l’appui » dans un esprit de confiance entre les Parties signataires. Le système suppose, avec de nouvelles exigences qui seront applicables à partir de 2024, le partage et la précision des efforts nationaux 7  déployés en matière des (émissions, objectifs, mise en oeuvre des mesures d’adaptation, d’atténuation, transfert de technologies, renforcement des Capacités, Finance Climat etc.).

Il est nécessaire pour chaque pays de dresser un système de transparence au niveau national en vue de répondre aux exigences internationales, en assurant des principes suivants : l’amélioration continue, l’efficacité, flexibilité et intégrité environnementale.

Dans le volet de la transparence des mesures, il est prévu des mesures relatives aux Changements Climatiques dans une thématique d’atténuation en vue de s’acquitter des contributions déterminées au niveau national (CDN ou NDC), ainsi que des mesures d’adaptation à ce phénomène.

Dans ce cadre de transparence, il est nécessaire d’implanter un système de Monitoring, de Reporting et de Vérification (MRV) qui servira à suivre les mesures d’atténuation dans les différents secteurs aussi que bien que le suivi de l’adaptation (MRV /adaptation). Ces mesures supposent dresser l’inventaire des émissions des gaz à effet de serre dans les différents secteurs, de suivre et d’évaluer les mesures d’atténuation et la mise en oeuvre des CDNs ainsi que de faire le Reporting et la communication des informations ;

D’un un autre côté, le système de transparence de l’appui vise à suivre et à évaluer la situation de soutien national et international (fourni et mobilisé) sur tous les niveaux. Il est prévu dans ce volet le renforcement des capacités aux différentes parties prenantes nationales.

Dans ce cadre de transparence, le projet NDC vise à : Mettre en oeuvre un système de gestion des émissions, et, notamment, opérationnaliser le système de Monitoring, de Reporting et de Vérification (MRV) dans le secteur de l’énergie (EnerInfo) et dans d’autres secteurs.

Les activités dans ce cadre se baseront sur :

-Le renforcement du système EnerInfo : renforcer le système d’inventaire dans le secteur d’énergie et travailler sur l’implantation de ce système d’inventaire dans tous les secteurs.

-La préparation des approches du Système de transparence au niveau des secteurs:

– Operationalisier un système MRV pour le secteur d’assainissement,

-Opérationnaliser le système MRV pour le secteur de déchet,

– Opérationnaliser le système MRV pour le secteur d’Agriculture/ Forêts et autres Affectations des Terres (AFAT).

-Le suivi et l‘évaluation des Mesures d’Atténuation (NAMA) dans différents secteurs. Il est planifier dans ce projet de :

– Accompagner le groupe de travail pour le suivi de la NDC

– Sensibilisier le secteur privé,

– Accompagner et effectuer des Conseils aux autres secteurs pour renforcer des stratégies/ approches MRV.

Des formations seront aussi effectuées pour un appui de connaissances sur le système de transparence, le MRV, la quantification des émissions des gaz à effet de serre.

« Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fins de l’atténuation que de l’adaptation… ». Les termes de l’article 9 de l’Accord de Paris sont exprimés explicitement sur le sujet de la finance climat.

Cette question de la finance climat reste le volet le plus embarrassant depuis le Protocole de Kyoto jusqu’à la conclusion de l’Accord de Paris. Le fait de responsabiliser les pays développés pour fournir des ressources financières aux pays en développement leur permettant de se développer de manière neutre en carbone. La fourniture des ressources financières doivent viser les mesures d’atténuation et d’adaptation de manière équilibrée.

Les types de financement climatique sont multiples.

On note le financement international propre qui repose sur les mécanismes financiers de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques : le Fonds Vert pour le Climat, le Fonds pour l’Environnement Mondial, le Fonds pour l’Adaptation.

Un autre type de financement qui s’effectue à l’occasion des coopérations financières entre les pays et les bailleurs de Fonds qui reste une source d’appui financier indispensable pour plusieurs pays en développement.

Sans oublier le financement national à travers les Fonds nationaux.

Dans le but commun de dresser le bilan global, l’article 9 dans son paragraphe 4 fait le lien avec les mentions de l’article 13 en matière de transparence. L’article demande aux pays développés d’établir chaque les 2 ans un bilan dressant les ressources financières fournies. Ces directives seront valables à partir de l’année 2024.

De leur côté mais avec des termes d’obligations moins contraignants, les pays en développement sont censés communiquer aussi les sommes et les flux de l’appui financier reçus.

La Tunisie travaille toujours sur le renforcement de ses capacités institutionnelles nationales en termes de la finance climat et aux moyens d’accès aux sources financières puisque ce sujet reste une priorité.

Relever les conditions d’acceptation des projets au profit des mécanismes financiers est un volet très important. Dans le cadre du projet « Renforcement des capacités institutionnelles pour la mise en oeuvre de la NDC en Tunisie », les activités pour la thématique finance climat visent principalement à :

Former le personnel national (des représentant(e)s) du secteur public et privé sur les enjeux du financement climatique. Organiser des ateliers de formations sur la finance climat ainsi que l’accompagnement pour instaurer des méthodes de suivi et d’évaluation des flux financiers.

D’un autre côté, les activités du projet dans ce cadre, visent à valoriser un portefeuille de projets bancables pour l’atténuation ainsi que le développement d’un mécanisme de financement spécifiques pour quelques projets.

Toujours dans le cadre de transparence et dans un esprit de partages entre les Parties, l’échange d’expérience demeure important.

La participation active des pays dans les plateformes d’échanges internationaux et des négociations au sein de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ne manque pas d’importance. Pour cette raison la Tunisie vise à améliorer sa position dans les plateformes internationales des négociations climatiques.

Dans ce cadre, le projet vise essentiellement à former des expert(e)s tunisien/iennes pour participer activement aux négociations internationales de la CCNUCC. Le renforcement figure en tant qu’activités d’objectif essentiel du projet. Telle qu’effectuer :

– La formation de la délégation tunisienne auprès de la CCNUCC afin de faciliter sa participation à la Conférence des Parties (COP).

– L‘ appui technique à la préparation des soumissions à la CCNUCC

– La capitalisation des expériences au niveau régional et international par l‘organisation d’un atelier/ séries webinaires dans le cadre du Cluster Francophone et appuyer la délégation tunisienne à organiser des Side Events à la COP.